Le protocole du 27 juillet 2020 : une renonciation sans véritable choix

Été 2020. On annonce aux 633 que c’est fini. Des documents à signer — vite — et une enveloppe.

De nombreux membres du collectif déclarent :

• n’avoir reçu aucune copie du document signé ;
• n’avoir bénéficié d’aucune explication détaillée ;
• n’avoir disposé d’aucun délai de réflexion ;
• n’avoir découvert que plus tard qu’ils avaient renoncé à leurs droits sociaux ainsi qu’à tout recours futur.

Trois articles, trois renonciations

Les protocoles individuels précisent qu’ils découlent d’un protocole d’accord général signé le 27 juillet 2020 entre les représentants syndicaux, les délégués du personnel et la direction de Sénégal Pêche S.A.

Article 2 — Le solde de tout compte

Un montant unique pour solde de tout compte : préavis, licenciement, ancienneté, congés, transport. Sur l’un des protocoles consultés : 638 936 FCFA.

Mais l’ancienneté n’y est calculée qu’à partir de 2015. Pour un travailleur entré en 1999, cela représente moins de 32 000 FCFA par année réelle de service.

Article 3 — L’abandon de la protection sociale

Le travailleur « fait abandon de sa demande de dommages-intérêts pour non-affiliation aux institutions sociales ».

Autrement dit : il signe lui-même l’extinction de toute réclamation liée au fait de n’avoir jamais été affilié à l’IPRES, à l’IPM et à la Caisse de Sécurité Sociale pendant vingt ans.

Cet article est remarquable à un autre titre : en demandant au salarié d’y renoncer, il reconnaît par écrit l’existence de la non-affiliation.

Article 4 — La renonciation totale et définitive

Les parties s’engagent à « n’entreprendre aucune action en réclamation de quelque droit ».

Sans limite d’objet. Sans limite de durée. Y compris, donc, s’il devait apparaître demain que les retenues fiscales prélevées sur les salaires n’ont jamais été reversées à l’administration.

Une négociation déjà verrouillée

Selon les documents consultés, plusieurs éléments essentiels avaient déjà été arrêtés avant toute signature individuelle. Le protocole général fixait déjà :

• la date de départ de l’ancienneté ;
• le mode de calcul des indemnités ;
• l’abandon des revendications liées à la non-affiliation IPRES / IPM / CSS.

Chaque salarié s’est ainsi vu présenter un accord dont les paramètres essentiels étaient déjà fixés. Il pouvait signer, ou ne rien recevoir.

Un consentement donné sans copie du document, sans explication et sans délai de réflexion est-il un consentement ?

Trois signatures, une question de date

Chaque protocole individuel porte trois signatures : celle du travailleur, celle de l’employeur — et le visa de l’Inspecteur du Travail.

Ce visa donne au document de renonciation une apparence de légitimité de l’État. C’est précisément pourquoi le collectif demande une enquête administrative sur les conditions dans lesquelles ces protocoles ont été présentés, signés et visés.

Un détail reste par ailleurs inexpliqué : daté du 27 juillet, le protocole couvre pourtant une période allant jusqu’au 15 août. Un décalage de dix-neuf jours dont le collectif n’a jamais obtenu l’explication.

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Le collectif demande la communication intégrale du protocole d’accord général du 27 juillet 2020 et des procès-verbaux des réunions de négociation. Voir nos demandes.