« Journaliers permanents » : un statut qui n'existe dans aucun texte

Il existe, dans les documents de Sénégal Pêche S.A., une expression qui revient sur vingt années de bulletins de salaire : « journalier permanent ».

Cette expression ne figure dans aucun texte du droit du travail sénégalais. Ni dans le Code du travail, ni dans les conventions collectives applicables. Elle n’a pas d’existence juridique.

Elle a pourtant déterminé la vie professionnelle de 633 personnes.

Ce que disaient les bulletins

Pendant plus de vingt ans, les 633 travailleurs ont reçu, chaque mois, des bulletins de salaire comportant :

• des congés payés ;
• des primes d’ancienneté ;
• des prêts octroyés par l’employeur et remboursés par retenues salariales ;
• des retenues fiscales — impôt sur le revenu (IR) et taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF).

Autrement dit : tous les attributs d’un salarié permanent.

On ne verse pas de congés payés à un journalier. On ne calcule pas une prime d’ancienneté pour quelqu’un qui n’a pas d’ancienneté. On n’accorde pas un prêt remboursable par retenue sur salaire à un travailleur sans lien durable avec l’entreprise.

Chacune de ces lignes est, prise isolément, l’aveu d’une relation de travail permanente. Prises ensemble, sur vingt ans, elles ne laissent guère de place au doute.

Ce que dit la loi

L’article L.47 du Code du travail sénégalais pose une règle simple : à défaut de contrat écrit, la relation de travail est présumée être un contrat à durée indéterminée.

Les 633 travaillaient en permanence. Certains depuis 1999. La présomption légale leur reconnaît le statut de permanents — et, avec lui, l’ensemble des droits qui s’y rattachent : ancienneté, protection sociale, indemnités de licenciement calculées sur la durée réelle de service.

Une pratique, pas une erreur

Les travailleurs affirment n’avoir jamais été affiliés à l’IPRES, à l’IPM ni à la Caisse de Sécurité Sociale.

Si ces faits sont établis — et le protocole de licenciement de juillet 2020 les évoque explicitement en demandant aux salariés d’y renoncer — ils ne peuvent pas être considérés comme une simple erreur administrative.

Une erreur ne dure pas vingt ans. Une erreur ne se répète pas 633 fois. Une erreur ne produit pas, mois après mois, des bulletins de salaire cohérents entre eux.

Ce que décrivent ces documents, c’est une pratique répétée, organisée et appliquée durant plus de deux décennies.

La question qui reste ouverte

Si ces travailleurs étaient, en fait comme en droit, des salariés permanents — pourquoi les avoir désignés autrement ?

Et qui, dans l’entreprise, a établi ces bulletins, mois après mois, pendant vingt ans ?

C’est l’objet de notre article sur le rôle de la Direction des Ressources Humaines.